Prêt immobilier : qualification comme clause abusive une clause prévoyant la déchéance du terme à l'issue d'un délai de quinze jours après une mise en demeure de régler ou une plusieurs échéances
Par un arrêt du 21 mai 2024, la Cour de cassation vient qualifier d'abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier prévoyant la déchéance du terme à l'issue d'un délai de...
